Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de matériel de restauration et de service traiteur réalisées par Julien Bienvenu NSONSA (Entrepreneur Individuel (EI)), SIRET 888 752 185 00015, dont le siège est situé 15 Avenue de Versailles, 76380 Canteleu, France, via le site ProTraiteur (https://bnsonsa-store.fr). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les promotions affichées (par exemple −20 %) s’appliquent dans la limite des stocks disponibles et pour la durée annoncée.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La vente est considérée comme conclue après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via le prestataire Mollie (carte bancaire et autres moyens proposés). Les données de paiement sont traitées directement par Mollie selon ses propres normes de sécurité ; aucune donnée bancaire n’est conservée par ProTraiteur. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif.
Article 6 — Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client en est informé et est remboursé des sommes versées au titre de ce produit.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont assurées directement par ProTraiteur (livraison interne, sans transporteur tiers), à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Un numéro de suivi est communiqué au client et consultable sur la page « Suivi de commande ». Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques s’opère à la remise du produit au client. En cas de retard, le client peut contacter ProTraiteur au +33 7 57 83 67 39 ou à info@bnsonsa-store.fr.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à info@bnsonsa-store.fr ou courrier). Le client renvoie les produits, à ses frais, dans leur état d’origine, dans un délai de 14 jours. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération des produits ou preuve de leur expédition.
Formulaire type de rétractation : « À l’attention de Julien Bienvenu NSONSA (ProTraiteur), 15 Avenue de Versailles, 76380 Canteleu, France — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° […], commandée le […] / reçue le […]. Nom : […]. Adresse : […]. Date : […]. »
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant le remplacement ou le remboursement des produits défectueux ou non conformes. Pour toute mise en œuvre : info@bnsonsa-store.fr.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de ProTraiteur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou du non-respect des consignes d’installation et d’usage des équipements professionnels.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à ProTraiteur par e-mail à info@bnsonsa-store.fr ou au +33 7 57 83 67 39. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue de la résolution amiable d’un litige :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — https://cm2c.net
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Force majeure
La responsabilité de ProTraiteur ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents.